Dommages intérêts tribunal correctionnel
Carlan974
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durock Messages postés 3145 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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- Sans se présenter au Tribunal Correctionnel concernant une affaire d'escroquerie, peut-ont demander par courrier, le remboursement de la somme escroquée + des dommages intérêts à hauteur de 4.500 € (maximum légal par courrier) ?
- Lorsque l'on est 2 co-contracteurs sur cette escroquerie, peut-ont demander chacun de notre côté les dommages intérêts maximum ?
- Lorsque l'on est 2 co-contracteurs sur cette escroquerie, peut-ont demander chacun de notre côté les dommages intérêts maximum ?
A voir également:
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- Iptv tribunal - Guide
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1 réponse
Bonjour
Question à reposer là
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/justice-24
Cordialement
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