Le proprietaire decede

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diablo13800 Messages postés 3469 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 18 déc. 2017 à 11:40

Bonjour,
on ma donner une voiture dont le proprietaire et decede depuis 4 ans sans heritier gros problemess pour le certificat de non gage avez vous une solution

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Le proprietaire decede
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1 réponse

Réponse 1 / 1

diablo13800 Messages postés 3469 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 872

Bonjour,

Je pense que vous aurez des personnes plus aptes à vous répondre chez nos voisins :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/

Ici c'est un forum d'entraide informatique

A Vaincre sans péril, on triomphe sans gloire.
Pierre Corneille, Le Cid

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