La loi sur le renseignement Fermé

Question

Bonjour, 
En filtrant tout ce qui circule sur internet en France donc de mails, je me demande si ce n'est pas une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.La France a bien change.


Configuration: Windows 7 / Firefox 37.0

Strumpfette · Answer

Bonjour

Merci de poser ta question sur le forum "Droit":

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/

:)

La loi sur le renseignement

1 réponse

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