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Loi

bwarozo -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bjr est il vrai que en septembre il y aura une loi ou on pourra résilié notre abonnement internet a tout moment sans attendre les 1 an .car je crois avoir vu cela dans votre journal . cdt
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   Ambassadeur 14 513
 
Bonjour

Ne confonds tu pas la proposition de modification des règles de résiliation 'assurances' au bout d'une année pleine ?

Sinon tu peux lire le texte de la Loi 'Hamon':

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028738036/

Ces nouveaux articles entrent en vigueur dès leur parution au J.O. A savoir: 18 Mars 2014..

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