Mises endemeure par mail
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lamite46
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tribun Messages postés 64900 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
La mise en demeure de payer une somme d'argent, tapée sur Word avec en-tête du service contentieux, sans le nom de l'huissier, et envoyée en pièce jointe dans un email a-t-il une valeur juridique ? (je précise que j'ai répondu à ce mail)
La mise en demeure de payer une somme d'argent, tapée sur Word avec en-tête du service contentieux, sans le nom de l'huissier, et envoyée en pièce jointe dans un email a-t-il une valeur juridique ? (je précise que j'ai répondu à ce mail)
A voir également:
- Mises endemeure par mail
- Comment télécharger un mail - Guide
- Hotmail mail - Guide
- Yahoo.fr mail - Guide
- Creer un compte mail - Guide
- Créer une adresse mail hotmail - Guide
