Droit et rétention sans droit
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Pythagore237
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Bonjour,
mon titre de propriété a été indument délivré à un individu qui s'est présenté à la Conservation foncière avec de faux documents, ce titre ayant été annulé au profit d'un autre qui m' a été remis à moi le vrai propriétaire, puis je saisir le juge des reférés pour une restitution assortie d'une astreinte par jour de retard?car j'ai identifié l'auteur ainsi que son complice dans le service de la conservation, comment m'y prendre pour contacter le juge merci beaucoup
mon titre de propriété a été indument délivré à un individu qui s'est présenté à la Conservation foncière avec de faux documents, ce titre ayant été annulé au profit d'un autre qui m' a été remis à moi le vrai propriétaire, puis je saisir le juge des reférés pour une restitution assortie d'une astreinte par jour de retard?car j'ai identifié l'auteur ainsi que son complice dans le service de la conservation, comment m'y prendre pour contacter le juge merci beaucoup
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3 réponses
Pardon Alexas, mais ton lien n'est pas le bon:http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
On a tous appris un jour...on ne devrait jamais l'oublier...
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